Conditions Générales de ventes 
 

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Le présent site Internet mespoignetsdamour.com  est édité par la société Mes poignets d’amour, EURL au capital social de 21000 euros, immatriculée au RCS de Agen  sous le numéro 908698020, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 57908698020 et dont le siège social est situé 21 place des Arcades 47150 Monflanquin. 

 

Les achats sur le Site  sont exclusivement réservés à des acheteurs consommateurs. Les présentes conditions générales de vente sont donc conclues entre Mes poignets d’amour et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat des produits proposés à la vente sur le Site. 

 

Article 1 -Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations du Vendeur et de l’Acheteur . En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du Site.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

 

Article 3 - Informations précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Article 4 - La commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique ou par appel téléphonique et remboursé de tous les frais encourus (prix du produit + frais de port).

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur. Cette procédure comprend des étapes successives qui aboutissent à la validation de la commande.

Pour pouvoir passer une commande, l’Acheteur doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations de l’Acheteur (le « Compte »).

Lors de la création de son Compte, l’Acheteur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. L’Acheteur est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

L’Acheteur peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par l’Acheteur ainsi que les prix et les frais y afférents. L’Acheteur pourra librement modifier le Panier avant validation de sa commande.

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Article 5 - Signature électronique

La validation finale de la commande vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur sur :

— l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande,

— la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Article 6 - Confirmation de commande

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé à l’Acheteur. A cet effet, l’Acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa commande.

La confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5 du code de la consommation. Sont jointes à ce courrier électronique les présentes conditions générales de vente et un formulaire type de rétractation conforme au formulaire disponible sur le Site et visé à l’article 16 ci-après.

 

Article 7 -Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 - Informations sur les Produits

Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 - Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, s’il y a lieu, et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 - Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

Les Produits sont payables comptant lors de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, via les plateformes sécurisées STRIPE OU PayPal. 

L’Acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Vendeur vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés.

Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée à l’Acheteur par le Vendeur sur l’adresse de courriel communiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site. Les données enregistrées par STRIPE ou PayPal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre les Parties.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 11 - Disponibilité des produits – Livraison – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition, dans la limite des stocks disponibles, courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, et sont de deux (2) à cinq (5) jours.

La livraison quant à elle intervient dans les jours suivants, et en toute hypothèse dans le délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de non-respect du délai de livraison maximum convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

En cas d'article manquant dans la commande, l'article sera remboursé dans un délai de 72h par le mode de stripe, PayPal ou chèque bancaire.